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Plans de prévention des risques naturels et expropriation pour risques majeurs : Les mesures de prévention des risques naturels de la loi du 2 fevrier 1995

GRASZK, E ; TOULEMONT, M

Résumé :

La loi du 2 février 1995 institue deux nouveaux outils de prévention des risques naturels :- l'expropriation des biens exposés à certains risques menaçant gravement les vies humaines,- le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) pour réglementer les constructions et l'aménagement. L'expropriation est une mesure d'ultime recours strictement encadrée. Une analyse de risques en justifiera techniquement et économiquement l'engagement. L'article essaie de cerner ces conditions de réalisation et les interrogations qui subsistent. Le PPR doit favoriser rapidité et efficacité. Il faut donc renoncer à une précision souvent illusoire dans la connaissance des aléas et étudier ceux-ci par bassins de risques, en exploitant les données existantes et selon une démarche qualitative. L'article présente les textes et essaie d'identifier les enjeux techniques que suppose leur application réussie. Ceux-ci conduisent notamment à privilégier l'expertise des spécialistes plutôt que l'utilisation de moyens de calcul.

Mots clés :

Prévention ; Risque ; Législation ; Planification ; Expropriation ; Risque naturel ; PPR

Bulletin des Laboratoires des Ponts et Chaussées n°206, 1997, pp 85-94

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