Certification

Le Règlement N° 305/2011 s’applique aux produits de construction, c’est-à-dire les produits destinés à être incorporés de façon durable dans des ouvrages de construction.

Adoptée en mars 2011, elle vise à harmoniser les réglementations des États afin de faciliter la libre circulation des produits de construction en Europe tout en permettant aux États Membres d’assurer un haut niveau de sécurité et de santé aux usagers des constructions par l’intermédiaire d’exigences fondamentales.

C’est au fabricant ou au distributeur établi dans la Communauté d’attester, par ses propres moyens ou via un organisme agréé de certification, que ses produits sont conformes aux exigences d’une spécification technique en suivant les procédures d’attestation de conformité mentionnées dans le règlement.

En cas de défaut vis-à-vis du Règlement les sanctions peuvent être des :

• Sanctions pénales
  • Défaut de marquage CE : contravention de 5e classe (1 500 euros par produit non marqué).
  • Défaut de présentation de l’attestation de conformité CE : contravention de 5e classe.
  • Produit irrégulièrement marqué CE : il s’agit d’un délit de tromperie et de falsification passible d’une amende de 37 500 euros et de deux ans d’emprisonnement.
• Sanctions administratives

Les agents de la DGCCRF/DDPP et la Direction Générale Douanes ont le pouvoir de consigner et d’exiger la mise en conformité des produits concernés.